Conditions générales

Conditions Générales
Nom commercial : NOBRAA.com, situé à Stadsplateau 7, 3521 AZ, Utrecht

Enregistré sous le numéro de la Chambre de Commerce 77812255 et numéro de TVA NL861155610B01 (ci-après dénommé : NOBRAA).

Article 1 : Généralités

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par NOBRAA et à tout contrat conclu entre NOBRAA et un consommateur. Les conditions sont accessibles à tous et disponibles sur le site internet de NOBRAA. Une copie écrite peut être fournie sur demande.

1.2 En passant une commande, vous indiquez que vous acceptez les conditions de livraison et de paiement. NOBRAA se réserve le droit de modifier ses conditions de livraison et/ou de paiement après l’expiration de la période de validité. Votre commande est généralement livrée dans un délai d’un jour aux Pays-Bas et en Belgique.

1.3 Sauf accord écrit contraire, les conditions générales ou spécifiques de tiers ne sont pas reconnues par NOBRAA.

1.4 NOBRAA garantit que le produit livré est conforme au contrat et répond aux spécifications mentionnées dans l'offre.

Article 2 : Livraison

2.1 La livraison est effectuée sous réserve des stocks disponibles.

2.2 Conformément à la réglementation sur la vente à distance, NOBRAA exécutera les commandes dans un délai d’au moins 2 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison dans un délai de 2 jours ou dans le délai convenu n'est pas possible (en raison d'une rupture de stock ou d'une indisponibilité), ou en cas de retard pour toute autre raison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur sera informé dans un délai d'un mois après avoir passé la commande et aura le droit d'annuler gratuitement la commande sans mise en demeure.

2.3 L'obligation de livraison de NOBRAA est réputée remplie, sauf preuve contraire, dès que les articles livrés ont été proposés une fois à l'acheteur. En cas de livraison à domicile, le rapport du transporteur, indiquant un refus d'acceptation, fait foi comme preuve complète de l'offre de livraison.

2.4 Tous les délais mentionnés sur le site internet sont indicatifs. Aucun droit ne peut être tiré de ces délais.

Article 3 : Prix

3.1 Les prix ne seront pas augmentés pendant la validité de l'offre, sauf en cas de mesures légales nécessitant une augmentation ou si le fabricant applique des augmentations de prix intermédiaires.

3.2 Tous les prix mentionnés sur le site sont sous réserve d'erreurs typographiques ou d'impression. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences de telles erreurs.

3.3 Tous les prix mentionnés sur le site sont en euros.

Article 4 : Délai de rétractation / Droit de rétractation

4.1 En cas d'achat par un consommateur, conformément à la loi sur la vente à distance (article 7:5 du Code civil néerlandais), l'acheteur a le droit de retourner (tout ou partie) des articles livrés dans un délai de 14 jours ouvrables sans fournir de raisons. Ce délai commence à compter de la réception des articles commandés. L'acheteur doit informer NOBRAA par écrit de son intention de retourner les articles dans un délai de 14 jours après réception. Si l'acheteur ne notifie pas NOBRAA dans ce délai de réflexion de 14 jours de son intention d'exercer son droit de rétractation légal, l'achat est définitif.

4.2 Le droit de rétractation ne s'applique pas :

• Aux contrats de services, après exécution complète du service, à condition que l'exécution ait commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur et que celui-ci ait reconnu perdre son droit de rétractation après exécution complète ;
• Aux biens ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier, hors du contrôle du fournisseur, et pouvant survenir pendant le délai de rétractation ;
• Aux biens fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du consommateur ;
• Aux produits dont la durée de conservation expire pendant le délai de réflexion de 14 jours, y compris les emballages ouverts et produits associés ;
• Aux produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après livraison ;
• Aux supports audio, vidéo ou logiciels scellés dont le sceau a été brisé ;
• Aux biens ou services qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés, notamment pour des raisons d'hygiène ou de périssabilité.

Article 5 : Politique d'annulation

Voir le droit de rétractation.

Article 6 : Gestion des données

6.1 Lorsque vous passez une commande chez NOBRAA, vos données sont enregistrées dans la base de données clients de NOBRAA. NOBRAA respecte la loi sur la protection des données personnelles et ne partagera pas vos informations avec des tiers. Voir notre Politique de Confidentialité.

6.2 NOBRAA respecte la vie privée des utilisateurs et garantit un traitement confidentiel des données personnelles.

6.3 NOBRAA utilise une liste de diffusion pour proposer des offres pertinentes sur les produits. Chaque e-mail contient des instructions pour se désinscrire.

6.4 En acceptant les conditions générales, vous acceptez que nous puissions informer la GGD (Services de Santé Municipaux) en cas de résultat positif au test antigénique Abbott, y compris en communiquant des données personnelles.

Article 7 : Garantie et conformité

7.1 L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services respectent le contrat, les spécifications indiquées dans l’offre, les exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilité, ainsi que les dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat.

7.2 Toute disposition offerte en tant que garantie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et réclamations que le consommateur peut faire valoir en vertu de la loi et/ou du contrat à distance en cas de non-respect des obligations de l’entrepreneur.

7.3 Si les produits livrés s’avèrent incorrects, défectueux ou incomplets, l’acheteur doit signaler ces défauts par écrit à NOBRAA dans un délai de 2 mois après avoir découvert le défaut (avant de procéder à un retour). Les retours doivent être effectués dans leur emballage d'origine (y compris les accessoires et la documentation associée). L’utilisation du produit après la découverte d’un défaut, tout dommage causé après cette découverte, ou toute revente annule entièrement le droit de réclamation et de retour.

7.4 Si les réclamations de l’acheteur sont jugées fondées par NOBRAA, NOBRAA réparera ou remplacera, à sa discrétion, les produits livrés gratuitement. La responsabilité de NOBRAA pour tout dommage est limitée au montant de la facture des produits concernés, ou (à la discrétion de NOBRAA) au montant maximum couvert par son assurance responsabilité dans ce cas. Toute responsabilité pour d'autres formes de dommages, y compris les dommages indirects ou les pertes de bénéfices, est exclue.

7.5 NOBRAA n'est pas responsable des dommages causés par une intention délibérée ou une négligence grave de la part de ses clients ou de son personnel non dirigeant.

7.6 Cette garantie ne s’applique pas si :
A) l’acheteur est en défaut vis-à-vis de NOBRAA ;
B) l’acheteur a réparé ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer/modifier par des tiers ;
C) les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou non conforme aux instructions de NOBRAA et/ou aux instructions figurant sur l’emballage.

Article 8 : Offres

8.1 Les offres sont sans engagement, sauf mention contraire dans l’offre.

8.2 Lorsqu’une offre sans engagement est acceptée par l’acheteur, NOBRAA se réserve le droit de retirer l’offre ou de s’en écarter dans un délai de 3 jours ouvrables après réception de l’acceptation.

8.3 Les promesses orales ne lient NOBRAA que si elles sont explicitement confirmées par écrit.

8.4 Les offres de NOBRAA ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures.

8.5 NOBRAA ne peut être tenue à son offre si l’acheteur aurait dû comprendre que l’offre ou une partie de celle-ci contenait une erreur évidente ou une faute de frappe.

8.6 Les ajouts, modifications et/ou accords complémentaires ne sont valables que s'ils sont convenus par écrit.

Article 9 : Contrat

9.1 Un contrat entre NOBRAA et un client est conclu après évaluation de la faisabilité de la commande ou de l’instruction par NOBRAA.

9.2 NOBRAA se réserve le droit de refuser des commandes ou des instructions sans fournir de justification ou de les accepter uniquement à condition que l’expédition soit effectuée contre remboursement ou après paiement anticipé.

Article 10 : Images et spécifications

10.1 Toutes les images, photos, dessins, etc., notamment les données relatives aux poids, dimensions, couleurs, et étiquettes figurant sur le site internet de NOBRAA sont approximatives, indicatives, et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Article 11 : Force majeure

11.1 NOBRAA n'est pas responsable si ses obligations ne peuvent être remplies en raison de force majeure.

11.2 La force majeure désigne toute cause extérieure ainsi que toute circonstance qui ne peut raisonnablement être imputée à NOBRAA, notamment les retards ou défaillances de fournisseurs, les pannes d'Internet, d'électricité, de courrier électronique, ou de technologies tierces, les difficultés de transport, grèves, mesures gouvernementales, retards d'approvisionnement, négligences des fournisseurs ou fabricants de NOBRAA ou de leurs auxiliaires, maladies du personnel, ou défaillances des équipements de transport.

11.3 En cas de force majeure, NOBRAA se réserve le droit de suspendre ses obligations ou de résilier totalement ou partiellement le contrat sans être tenue à une indemnisation.

11.4 Si NOBRAA a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la force majeure, elle peut facturer la partie livrée ou livrable séparément, et l’acheteur est tenu de payer cette facture.

Article 12 : Responsabilité

12.1 NOBRAA n’est pas responsable des dommages causés aux véhicules ou autres objets en raison d'une utilisation incorrecte des produits. Veuillez lire les instructions sur l’emballage et/ou consulter notre site avant utilisation.

12.2 NOBRAA n’est pas responsable des dommages aux personnes, animaux, bâtiments, espaces verts publics ou privés, ou autres biens résultant de l’utilisation de ses produits ou services.

12.3 L'utilisation de nos produits et services est entièrement à vos propres risques.

12.4 Les utilisateurs des produits de NOBRAA doivent toujours respecter les lois et réglementations nationales et internationales. NOBRAA n'est jamais responsable des infractions à ces lois par ses utilisateurs.

12.5 En cas d’utilisation incorrecte des produits de NOBRAA, le consommateur ou l’entreprise est seul responsable des conséquences et dommages éventuels.

12.6 Les clients doivent contacter NOBRAA en cas de doute ou question. Une solution appropriée sera recherchée ensemble.

12.7 Il est interdit d’utiliser les produits de manière dangereuse ou nuisible pour l’homme ou l’environnement.

Article 13 : Réserve de propriété

13.1 La propriété des biens livrés par NOBRAA reste avec NOBRAA tant que l’acheteur n’a pas rempli ses obligations.

13.2 Les biens soumis à une réserve de propriété ne peuvent être revendus que dans le cadre d’une activité commerciale normale.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

14.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et au site sont la propriété de NOBRAA.

14.2 Ces droits incluent notamment les brevets, droits d'auteur, marques, dessins, vidéos, textes, etc.

Article 15 : Droit applicable / Tribunal compétent

15.1 Toutes les relations contractuelles sont régies par le droit néerlandais.

15.2 Les litiges sont soumis au tribunal compétent du district de Meppel, sauf indication contraire.